Aide à l'immobilier d'entreprises

Bénéficiaires

Maîtres d’ouvrage privés :

• Entreprise en nom propre
• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société par actions simplifiées (SAS)
• Société anonyme (SA)
• Société civile immobilière (SCI)
• Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
• Société coopérative et participative (SCOP)
• Sociétés de crédit-bail immobilier

Sont exclus :
secteur du négoce de détail ou de gros ; secteur agricole.

Conditions

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Engagement de l’entreprise
Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ; Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).
Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bailSi le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes :

• À construire un local professionnel
• À mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes
• À transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise
• Celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise