Aide à l'immobilier d'entreprises
Soutenir le dévéloppement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
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Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Opérations éligibles
Périmètre de l'aide :
projets dont l’implantation se trouve en Zone d’Activités Économiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,projets dont l’implantation se trouve hors ZAE communautaire mais en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR).
Investissements éligibles :
- Acquisition de foncier non bâti :
- Acquisition de foncier bâti intégrant
constructions existantes à usage d’activité ; constructions à usage d’habitation sous réserve de démolition ou de changement d’affectation ;
- Acquisition de construction ou de locaux existants à usage d’activités :
- Opérations de construction, d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation
- Honoraires liés à la conduite du projet : MO, géomètre, frais d’acte, etc. Pour les établissements secondaires l’aide à l’immobilier d’entreprises portera uniquement sur
les travaux de construction et de rénovation ; l'acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l’aide.
Montant de l'aide
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles. Bonifications :
10 % pour les projets immobiliers en friche économique ; entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie " de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
- Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
- Établissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire
- Les Acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) ayant un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA). Les associations devront justifier de 50 % de recettes issues de la vente de Biens et Services
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si SCI détenue majoritairement par l’entreprise d’exploitation du projet ou par le dirigeant de l’entreprise
- Crédits-bailleurs
Ne sont pas éligibles :
- Services financiers, professions libérales, banques, assurances
- Sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants)
- Sociétés de négoce (sauf celles en B to B et négoce de produits agricoles)
- Exploitations agricoles (producteur primaire)
- Acquisitions sous forme de location-vente
- Entreprises en difficultés
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Présenter un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0
- Avoir des capitaux propres supérieurs à 0
- Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent)
- Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois
- Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés)
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
- Pour les travaux de rénovation : réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention
- Pour les travaux de construction : réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention
Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique. Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
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