Aide à l'immobilier d'entreprises

Bénéficiaires

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire ;Les Acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ayant un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA).Les associations devront justifier de 50 % de recettes issues de la vente de Biens et Services ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si SCI détenue majoritairement par l’entreprise d’exploitation du projet ou par le dirigeant de l’entreprise ;Crédits-bailleurs.
Ne sont pas éligibles :
Services financiers, professions libérales, banques, assurances ;Sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants) ;Sociétés de négoce (sauf celles en B to B et négoce de produits agricoles) ;Exploitations agricoles (producteur primaire) ;Acquisitions sous forme de location-vente ;Entreprises en difficultés.

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :
Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local ;Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;Présenter un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0 ;Avoir des capitaux propres supérieurs à 0 ;Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent) ;Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois ;Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés) ;Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux ;Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans ;Pour les travaux de rénovation : réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ;Pour les travaux de construction : réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention.
Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique.Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €.