Présentation

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.

Opérations éligibles

travaux de construction, d’extension, de réhabilitation et d’aménagement de locaux ;acquisitions (foncier bâti et/ou non bâti) dans une limite de 50 % de la dépense éligible ;dépenses liées aux travaux immobiliers : voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs dans une limite de 10 % de la dépense éligible,honoraires d’architecte, frais de contrôle technique et assurances dommage-ouvrage.

Montant de l'aide

Subvention plafonnée à 150 000 € et représentant :
10 % des dépenses éligibles en cas de maintien de l'emploi ;15 % des dépenses éligibles en cas de création de 1 à 5 emplois ;20 % des dépenses éligibles pour la création de 6 emplois et plus.
Pour les investissements supérieurs à 600 K€, la subvention sera réduite du montant théorique de l’aide régionale. Pour ces projets, les aides de minimis déjà perçues seront déduites si le plafond de subvention de 150 000 € est atteint, afin que la Région ait la possibilité d’apporter son aide théorique.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Collectivités locales (communes et EPCI)Entreprises de toutes tailles ;Société de crédit-bail immobilier ;Société d’Economie Mixte – SEM ;Sociétés de portage immobilier ;Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante : Similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 66 % du capital de chacune des sociétés pendant une période minimale de 3 ans, lorsque la société d’exploitation est une PME, 5 ans s’il s’agit d’une autre entreprise ;Holding de l’entreprise ;Syndicat Mixte.
L'investissement ne peut pas être porté par une SCI pour les travaux de gros oeuvre et par la SARL pour les travaux intérieurs.Activité de l’entreprise destinataire des locaux :- Industrie manufacturière : Codes Naf de la nomenclature INSEE compris dans les divisions 10 à 33- Services aux entreprises :
Naf 43 Travaux de constructions spécialisées (à condition que 50 % du chiffre d’affaires soit réalisé auprès d’une clientèle professionnelle) ;Naf 62 Activités informatiques ;Naf 72 Recherche développement ;Naf 71 12B Etudes techniques ;Naf 80 Enquête et sécurité ;Naf 81 Nettoyage ;Naf 82 20Z Centre d’appels ;Naf 82 92Z Activités de conditionnement.

Conditions

En cas d'embauches, celles-ci devront être réalisées en CDI, supérieures ou égales à un mi-temps et les emplois devront être maintenus au moins 3 ans.Le plancher des dépenses éligibles est de 150 000 € HT.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

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