Présentation

Favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.

Opérations éligibles

Acquisition de terrains ;Aménagements fonciers ;Construction de locaux d’activités ou achat d’immeubles existant ;Travaux d’aménagement,Frais d’honoraires et frais d’acquisition.
Ne sont pas éligibles les achats de fonds commerciaux.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.Une seule aide par bénéficiaire peut être accordée sur une période de trois ans à compter de la date de notification de l’aide et ce quel que soit le montant de l’aide initiale accordée.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

TPE et PME :
qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou quirelèvent du secteur des services aux entreprises,ayant un projet d’investissement situé dans le territoire de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas ;disposant d’une personnalité morale quel que soit son statut (les entreprises en nompersonnel sont exclues) ;qui sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales et qui ne sont pas en situation de procédure collective (redressement judiciaire, etc.) ; qui ne prétendent pas à un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par lacommunauté de communes du Bassin d’Aubenas (Aide au développement des petitesentreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, etc.).
Les SCI peuvent être éligibles.Ne sont pas éligibles :
activités purement commerciales ;activités de travaux publics.

Conditions

L'investissement minimum devra être de 150 000 € HT.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

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