Aide à l'immobilier d'entreprise

Bénéficiaires

TPE et PME :
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;à jour de ses obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;disposant de capitaux propres positifs ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale ;exerçant ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à uncode de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) éligible de par la réglementation aux aides à l’immobilier ou au foncier.
A titre exceptionnel les grandes entreprises (> 250 salariés), dans la limite des ETI et dans lecadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire.Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI.Tout projet faisant état de créations d’emplois conséquentes (+ de 15 emplois sur 3 ans) et présentant un intérêt structurant pour le territoire, ou bien tout projet intégré dans une approche formalisée collective ou de filière peut être examiné dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, quelle que soit son activité dans le respect de la réglementation en vigueur.Ne sont pas éligibles :
commerces de gros ;commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.) ;pharmacies et parapharmacies,commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;opérations de crédit-bail ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementationeuropéenne des aides d’état.

Conditions

Le montant minimum d'investissement est de 100 000 € HT.