Présentation

Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.

Opérations éligibles

Opérations d’acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition du terrain ;Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles :
ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide.
Ne sont pas éligibles :
sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ;professions libérales ;activités principales de services financiers, banques, assurances ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;entreprises en difficultés.

Conditions

L'entreprise bénéficiaire :
maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois.maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : CC Lomagne Tarn et Garonnaise

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