Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation

Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoireAccompagner les entreprises dans leurs efforts de développement ;Favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.

Opérations éligibles

Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux, tertiaires ou touristiques :
travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto- construction est exclue) ;travaux de gros œuvre et d’aménagements intérieurs ;travaux de réparations ou de rénovation partielle.
Ne sont pas éligibles :
dépenses d’acquisitions (terrains, bâtiments) ;honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.),travaux de reconstruction après sinistre ;constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur - excepté pour les projets d’hébergements touristiques ;aménagements extérieurs, les VRD : place de parkings, espace verts, etc. ;dépenses informatique, mobilier, alarme/vidéosurveillance, signalétique et publicité.

Montant de l'aide

Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire.Une entreprise ayant bénéficié d’une subvention au titre du présent règlement ne peut pas présenter une nouvelle demande d’aide, avant l’expiration d’un délai de 3 ans, dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.