Aide à l'immobilier d'entreprise

Bénéficiaires

Entreprises :

• Situées sur la communauté de communes Couserans-Pyrénées
• Ayant jusqu'à 5 000 salariés
• Inscrites au RNE
• En situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique
• À jour de leurs obligations sociales et fiscales

Secteurs éligibles :

• Entreprises industrielles ou artisanales de production
• Entreprises d’activités commerciales (de détail et de gros)
• Entreprises de services de haut niveau technologique à l’industrie
• Agriculture : transformation et commercialisation de matières premières et produits issus de l’agriculture et de l’élevage
• Commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants
• Activités de l’économie sociale et solidaire (SCOP, entreprises adaptées, entreprises d’insertion
• Etc.)
• Activités touristiques liées à l’hébergement, à un équipement structurant de loisirs

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises en difficulté
• Services financiers
• Professions libérales : banques, assurances, sociétés de commerce, etc
• Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendant intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.)
• Exploitations agricoles
• Sociétés de pêche et d’aquaculture
• Activités liées à l’acier, le lignite, le charbon
• Activités ayant trait aux transports (hors garage) et infrastructures qui y sont liées
• Production, stockage, transport et distribution d’énergie, et infrastructures énergétiques

Conditions

L'entreprise devra maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum. Dans le cas de l'acquisition d'un terrain, l'entreprise devra débuter la construction les locaux d'activité dans l'année qui suit l'achat.