Aide à l'immobilier
Favoriser le dévéloppement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
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Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Opérations éligibles
Terrains ;
- Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle
- Travaux de construction
- Achat d'ensemble immobilier existant
- Travaux d'aménagement à caractère immobilier
Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même.
Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie " de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises :
- Inscrites au RNE
- De moins de 10 salariés
- Disposant de capitaux propres positifs
- Exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité
- Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- Sociétés civiles immobilières
- Professions libérales
- Pharmacies
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers
- Activités d'achat-revente de véhicules
- Activités franchisées
- Activités de vente par correspondance
- Organismes de formation
- Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2
- Entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales
- Entreprises ayant recours aux travailleurs détachés
Conditions
Le bénéficiaire devra :
maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans ; poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans ; apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : " Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire".
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
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