Présentation

Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.

Opérations éligibles

Terrains ;
Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;Travaux de construction ;Achat d'ensemble immobilier existant ;Travaux d'aménagement à caractère immobilier.
Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Entreprises :
inscrites au RNE ;de moins de 10 salariés ;disposant de capitaux propres positifs ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale.
Ne sont pas éligibles :
entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ;micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;sociétés civiles immobilières ;professions libérales ;pharmacies ;agences immobilières et services de location immobilière ;activités de services financiers ;activités d'achat-revente de véhicules ;activités franchisées ;activités de vente par correspondance ;organismes de formation ;commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2 ;entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ;entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.

Conditions

Le bénéficiaire devra :
maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans ;poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans ;apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : "Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire".

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

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