Présentation

Soutenir la mise en accessibilité des entreprises.

Opérations éligibles

Diagnostics accessibilité ;Travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;Acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

PME industrielles, artisanales et de service ;Associations relevant de l’ESS et les associations ayant un agrément d’entreprised’insertion ou d’entreprise adaptée ;SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont admissibles ;Sociétés d’Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.
Ne sont pas éligibles : autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.

Conditions

Les entreprises devront :
avoir au moins 3 ans d’existence, les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles sous réserve de l’analyse financière ;accueillir du public et être déclarées en ERP.
Les dossiers avec des dépenses inférieures à 1 500 € HT ne sont pas éligibles.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.