Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
Soutenir la mise en accessibilité des entreprises.
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Soutenir la mise en accessibilité des entreprises.
Opérations éligibles
Diagnostics accessibilité ; Travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ; Acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.
Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie " de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
- PME industrielles, artisanales et de service
- Associations relevant de l’ESS et les associations ayant un agrément d’entreprised’insertion ou d’entreprise adaptée
- SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont admissibles
- Sociétés d’Économie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif
Ne sont pas éligibles : autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.
Conditions
Les entreprises devront :
avoir au moins 3 ans d’existence, les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles sous réserve de l’analyse financière ; accueillir du public et être déclarées en ERP.
Les dossiers avec des dépenses inférieures à 1 500 € HT ne sont pas éligibles.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
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