Acquérir, gérer et valoriser les espaces naturels sensibles

CRITERES D'INTERVENTION le site doit être inscrit aux espaces naturels sensiblesLe projet doit prévoir, si possible, l'ouverture du site au public ou tout autre forme de sensibilisationpour les aménagements, utiliser des matériaux locaux et durablesmettre en place des mesures efficaces de protection (statut réglementaire, réglementation par arrêté, surveillance régulière, actions de sensibilisation...)toute participation du Département est subordonnée à la signature d'une convention de gestion du site d’une durée de 10 ans. Dans cette convention, le demandeur indiquera son engagement sur la gestion future du site, son entretien ou toute autre opération concourant à conserver, dans un état fonctionnel et pérenne (10 ans), les investissements réalisés par le Département. pour les associations, un agrément est exigé au titre de l'environnementprésenter au Département un document de gestion du sitedans le cadre des actions habituelles de communication, s'engager à informer du soutien du Département de la Charente dans tous les supports utilisés, ainsi que par le biais de rapports avec les différents médiasActions subventionnées :acquisition d'un espace naturel sensible dans un objectif non commercial, de préservation, de réhabilitation et de valorisationétudes et inventaires du patrimoine naturelélaboration d'un plan de gestiontravaux de réhabilitation, d’aménagements et d’ENS, boisés ou nonanimation, communication, sensibilisation et éducation au patrimoine naturel des ENS PIECES A FOURNIR -->Pour les collectivités territoriales (communes, EPCI) :le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours financier du Départementl’extrait de la délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant :o la nature de l'opération envisagéeo le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département ainsi que les autres financeurso l’engagement de la collectivité à conserver les investissements réalisés (à travers l’élaboration d’une notice de gestion, ou la signature d’une convention de gestion avec un organisme agréé au titre de l’environnement) --> Pour les établissements publics (EPIC, EPA) et les propriétaires privés :un courrier sollicitant le concours financier du Département le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département ainsi que les  -->autres financeurs (le cas échéant)la description du projet-->Pour les associations :un courrier sollicitant le concours financier du Département les pièces structurelles du demandeur : statuts, rapport d’activité, membres…les documents financiers : budget, documents comptables, RIB…tout autre document complémentaire utile à l’appréciation de la demandele contrat d’engagement républicain signéIl est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.  MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT Modalités particulières d'instruction : pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires. Modalités de versement : conformément à la décision attributive, sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive. Une demande de prorogation de deux ans peut être sollicitée 4 mois avant la date de caducité.