Présentation

Outil au service des collectivités et de leurs politiques publiques, l'EPF accompagne ses membres dans la définition et la mise en œuvre de stratégies et d’actions foncières nécessaires à l'aménagement de leurs territoires.

L'EPF intervient en matière de portage foncier : il a ainsi vocation à négocier et à acquérir, sur demande d’une commune ou d’un EPCI membre, des biens fonciers ou immobiliers, les porter, les gérer puis les céder au demandeur (ou à un tiers désigné par celui-ci) au moment opportun, lorsqu’il est prêt à réaliser son projet.

La technique du portage foncier offre l’avantage pour la collectivité de débudgétiser transitoirement les dépenses d’acquisition des biens nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement sur une durée suffisamment longue, lui permettant ainsi de disposer desdits biens au moment opportun, sans apport financier immédiat. Cette technique permet à la collectivité de préparer dans les meilleures conditions possibles son projet. L'EPF étant propriétaire du bien acheté, il assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire.

La durée de portage, convenue à l’avance, est éventuellement prolongeable et peut être portée à 14 ans au maximum sous certaines conditions. À tout moment, la collectivité peut demander le rachat du bien en fonction de l’avancée de son projet d’aménagement.

L'EPF peut procéder à des travaux de proto-aménagement permettant de préparer le foncier nécessaire à l’opération : démolition des bâtiments existants, dépollution, désamiantage, etc. L’EPF peut également valoriser les biens acquis en les louant moyennant mise en conformité pendant le portage. Les recettes locatives sont reversées à la collectivité, en déduction du prix de cession.

Conditions d'éligibilité

Le territoire d’intervention de l’EPF Doubs BFC est celui des EPCI à fiscalité propre et des communes membres de l’EPF.Le principe fondateur des EPF locaux est la libre adhésion ; les EPCI à fiscalité propre et les communes à titre individuel peuvent solliciter leur adhésion à l’EPF moyennant une délibération de leur organe délibérant prise au vu des statuts de l’EPF. Cette adhésion est gratuite et implique l’instauration de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) sur le périmètre du territoire adhérent. Dès validation de l’adhésion par son Conseil d’administration, l’EPF sollicite un arrêté préfectoral, donnant force exécutoire à l’adhésion. Les acquisitions-relais sont réalisées à la demande et pour le compte : de ses membres, des communes appartenant aux EPCI membres, de leurs établissements publics, et de toute personne publique appelée à intervenir sur son aire d'intervention. Pour que l'EPF intervienne, le projet doit s'inscrire en adéquation avec son Programme Pluriannuel d’Intervention, qui identifie cinq axes : Habitat Développement économique Renouvellement urbain Equipements publics Espaces agricoles, naturels et de loisirs

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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Source officielle : Établissement public foncier local (EPFL) Doubs BFC

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