Accompagner les petites communes rurales du Calvados

Les communes éligibles à l'APCR classique sont éligibles aux autres dispositifs départementaux (amendes de police - en fonction du territoire-; patrimoine ; randonnée ; plantation de haies ; sites de nature ordinaire) hormis les dispositifs APCR + et contrats de territoire. Pas de cumul possible entre deux dossiers APCR (ex : un dossier général de rénovation et un dossier rénovation énergétique sur un même projet) ; Les communes éligibles à l'APCR+ sont éligibles aux autres dispositifs thématiques départementaux (amendes de police – en fonction du territoire- ; patrimoine ; randonnée ; plantation de haies ; sites de nature ordinaire...) hormis les dispositifs APCR et contrats de territoire. Dépense minimum : 3.000€ HT ; pour un projet d'adressage la dépense minimum est de 1.000€ HT ; Pas de possibilité de découper un projet par tranches annuelles ni de solliciter des subventions complémentaires mais possibilité de solliciter un contrat sur plusieurs années ; Dans le cas où une collectivité ne mobiliserait pas l'ensemble de l'enveloppe annuelle, celle-ci ne pourra en aucun cas être reportée sur l'année suivante ; Cumul possible avec les amendes de police (02.31.57.12.91.) et le dispositif patrimoine (02.31.57.18.00), dans la limite du taux d'aide publique légal fixé à 80% ; Les travaux ne doivent pas être commencés avant la notification de l'attribution de la subvention par le Département ou de l'autorisation de démarrage anticipé ; Le dossier de demande de subvention ne sera considéré complet qu'après réception de l'ensemble des pièces indiquées (des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l'instruction technique). Les demandes doivent parvenir complètes au Département, via le téléservice APCR : teleservices.calvados.fr, avant le 30 septembre de chaque année , pour être instruites au titre de cette même année. Toute demande parvenue ou complétée après le 30 septembre, ne sera pas instruite. Le maître d'ouvrage dispose de deux ans après la date de passage en commission permanente de son projet pour commencer les travaux, et trois ans, pour obtenir le règlement intégral de la subvention. Aucune prorogation de ces délais ne pourra être accordée.