Accélérer les opérations d'aménagement complexes

Les contrats de PPA doivent porter sur une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. L'engagement de l'EPCI dans la démarche est une condition sine qua non de la conclusion d'un PPA. En fonction du degré de maturité du projet d'aménagement, deux types de contrats de PPA peuvent être envisagés : Les PPA dits « de préfiguration » dont l'objectif principal est de mettre en place les conditions de réalisation du projet d'aménagement. Ces PPA portent essentiellement sur des études préalables : plan guide, stratégie foncière, montage opérationnel et financier, études environnementales, participation du public ; ces PPA doivent impérativement comporter une clause de revoyure visant à faire le bilan des études et premières actions réalisées et à examiner l'opportunité de prévoir un avenant pour conclure un PPA « opérationnel » ; Les PPA dits « opérationnels » dont l'objectif est la mise en œuvre effective d'opérations d'aménagement au titre de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. A ce stade, la programmation urbaine, et le bilan économique prévisionnel de l'opération d'aménagement sont connus et justifient le cas échéant le besoin de soutiens financiers. Sa conclusion doit être justifiée par la recherche d'un effet levier pour faciliter voire accélérer l'opération d'aménagement qui ne trouve pas d'équilibre financier malgré la mobilisation de toutes les pistes de financement ou d'optimisation de l'opération. La recherche d'une subvention de l'Etat n'est ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante pour déclencher un PPA. A ce titre, la subvention accordée vise à couvrir un déséquilibre résiduel du bilan de l'action (ou de l'opération d'aménagement). En fonction du degré de maturité, ces contrats peuvent faire l'objet de subventions pour : financer les moyens d'ingénierie nécessaires en vue de l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet urbain (études pré-opérationnelles ; des actions d'animation, de pilotage et de conduite du projet ; des travaux de démolition, de dépollution (dont désamiantage) et de préparation des sols à leur destination finale des travaux d'aménagement d'espaces publics et, le cas échéant exceptionnellement, d'équipements publics (équipements de superstructure identifiés dans un programme d'équipements publics) ; des études opérationnelles (études techniques et MOE) ; des acquisitions foncières, lorsqu'elles sont portées au bilan d'une opération d'aménagement dont le déficit est avéré, ou si elles contribuent à des opérations de recomposition de territoires soumis à l'érosion du littoral. Il devra être démontré qu'aucun acteur foncier (EPF local ou d'Etat) ne peut être mobilisé dans cette acquisition. Le principe est de limiter, sur le programme PPA, le soutien financier de l'Etat à 50% du montant total des actions figurant au PPA. Le taux de financement par action de l'ensemble des financements de l'Etat peut être modulé dans la limite de 80%, 20% restant impérativement à la charge du maître d'ouvrage de l'action. Attention, sont expressément exclues des financements sur les crédits du programme 135-PPA : Les dépenses de simple mise en conformité à une obligation réglementaire (comme les stations d'épuration) ; Les acquisitions foncières lorsqu'elles visent la constitution d'une réserve foncière alors qu'aucun projet d'aménagement opérationnel n'est défini ; Les dépenses couvertes par les subventions d'opérateurs de l'Etat, en particulier les agences de l'eau en matière de réseau d'adduction en eau potable, d'assainissement et de renaturation de cours d'eau et d'espaces naturels ; Le financement des mesures de compensation environnementale (environnement, forêt agriculture) ; Les dépenses de personnel, en particulier celles liées au recrutement d'un poste de chef de projet dédié : Les dépenses de fonctionnement des bâtiments, équipements et espaces publics dont la réalisation est prévue dans le cadre du projet d'aménagement Le dossier de candidature comprend a minima les éléments suivants : Une lettre d'intention de l'EPCI (voire le cas échéant des communes concernées) confirmant le soutien à l'engagement dans la démarche et présentant l'économie générale du projet faisant l'objet du contrat ; Une carte présentant le périmètre de l'opération d'aménagement ; Une carte précisant la localisation du projet dans le périmètre intercommunal ; Une note précisant les enjeux du projet, en particulier la réponse aux 4 défis de la démarche « Habiter la France de demain » que sont la sobriété, la résilience, l'inclusion et la productivité. En fonction de la maturité des projets, la note comprendra utilement, en plus des pièces susmentionnées, dans la mesure du possible : La liste des études préalables, réglementaires et pré-opérationnelles menées et restant à mener ; La compatibilité aux stratégies et documents de planification (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC etc.), d'urbanisme (SCOT, PLU-i, carte communale) et de programmation (PLH notamment) ; Les acteurs et partenaires de la démarche, en particulier l'aménageur (la collectivité en propre, ou une SEM, SPL, un EPA, un aménageur privé...), voire l'opérateur de portage foncier (EPF, foncière ...) ; La stratégie foncière envisagée (acquisition de tout ou partie du foncier, à l'amiable, par préemption ou expropriation) ; La programmation urbaine du projet (précisant en particulier les productions prévisionnelles de surfaces de plancher de logements, de surfaces économiques et équipements publics) ; Le montage opérationnel pour le financement des équipements publics (taxe d'aménagement, ZAC, PUP...) et les modes de réalisation (régie, mandat, concession...) ; Le bilan économique prévisionnel conforme au cadrage national portant sur les modalités d'attribution des subventions financées sur le programme 135 « politique d'aménagement de l'Etat ».