Présentation

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Opérations éligibles

Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l'exeption des plus-values de réévaluation d'éléments actifs.

Montant de l'aide

Les entreprises bénéficieront :- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;- d'un abattement dégressif de :* 75 % la 3ème année,* 50 % la quatrième année,* 25 % la cinquième année.Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur :- créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 ;- dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;- localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l'activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l'entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d'affaires en dehors du territoire éligible.Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.Ne sont pas éligibles : secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ de la règlementation européenne.

Conditions

Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique