Présentation

Réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.

Opérations éligibles

- Actions de prévention :
diagnostics ergonomiques ;formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS ;équipements de prévention des risques ergonomiques achetés à partir du 1er janvier 2026.
- Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;- Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;- Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.À compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financées en 2026.

Montant de l'aide

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc.) relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelque soit leur secteur d'activité ou leur taille ;Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.
Certains secteurs bénéficient d'un accord de branche :
branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) ;branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ;branche des détaillants en chaussures ;branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;branche des industries électriques et gazières ;branche des services d'eau et d'assainissement ;branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ;branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;branche de la boulangerie pâtisserie artisanale ;branche des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) ;branche de l'hospitalisation privée ;branche des détaillants - fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;branche de la pharmacie d'officine.

Conditions

Conditions pour les entreprises :
relever du régime général de la Sécurité sociale ;être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ;ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ;avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Conditions pour les travailleurs indépendants :
être à jour des cotisations sociales ;adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP ;justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

Déposer une demande sur le compte net-entreprises.fr (pour les entreprises). Les travailleurs indépendants devront contacter leur caisse régionale de ratachement.

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

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