Subvention à la location

Bénéficiaires

TPE (moins de 10 salariés) artisanales en situation de création ou de reprise (première année d'existence) qui emploient moins de 10 salariés ;Commerces indépendants ou franchisés (moins de 10 salariés) dont la surface de vente n'excède pas 100 m², en situation de création ou de reprise (première année d'existence).
Secteurs éligibles :
artisanat ;commerce de détail, y compris les cafés et les restaurants, lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adresse à la population locale ;commerce de gros ;services aux personnes et aux entreprises.
Ne sont pas éligibles :
coopératives artisanales ;transport de marchandises ;professions libérales, y compris les auto-écoles, les agences immobilières ; professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;Activités dépendant du Ministère chargé du Tourisme, telles que les campings, les restaurants gastronomiques, les hôtels et hôtels-restaurants ;Activités inéligibles aux aides régionales, nationales et européennes ;Activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Services ;Entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers ;SCI.

Conditions

Les entreprises devront :
avoir leur siège social et réalises leurs investissements sur le territoire Réolais ;être indépendantes, c’est-à-dire non détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition des entreprises éligibles à la subvention ;avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 762 000 € affiché au dernier exercice comptable clos de douze mois. Dans le cas d’une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clos, les seuils à considérer font l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice.
Pour les entreprises en situation de création, la subvention pourra être attribuée sur une période de 23 mois à compter de la date d'immatriculation.Pour les entreprises en situation de reprise, la subvention pourra être attribuée sur une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'activité.