Soutenir les projets d'investissement des départements - Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)

Présentation

La DSID est attribuée par le préfet de région sous forme de subventions d'investissement, dans le cadre d'une enveloppe régionale unique et dans les domaines jugés prioritaires au niveau local.

Le montant total de la DSID s'élève à 212 M€. Ce montant est divisé en enveloppes régionales dont les modalités de répartition sont fixées à l'article L. 3334-10 du CGCT.

Priorités thématiques d'affectation

La DSID est une dotation de soutien à l'investissement des départements, concourant à un objectif de cohésion des territoires.

Les préfets de région tiennent compte des capacités financières ainsi que de la situation économique et sociale des départements porteurs de projets. Ils veillent également à ce que la sélection des dossiers se fasse en cohérence avec les politiques portées par le Gouvernement et prêtent ainsi une attention particulière :

• au financement du déploiement de la couverture très haut débit du territoire, pour lequel le Gouvernement mobilise des moyens importants ;

• en matière sociale, aux projets qui s'intègrent dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;

• aux projets concourant à l'amélioration de la qualité et de l'accès aux services publics, particulièrement ceux portés par les conseils départementaux en matière scolaire (mise en accessibilité pour les personnes handicapées, etc.) ;

• à la mise en œuvre des projets de territoires définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ;

• plus généralement, à l'ensemble des politiques contractuelles, quand le conseil départemental en est signataire et pour les opérations desquelles il est maître d'ouvrage, ainsi qu'aux plans spécifiques dont l'objet est de mobiliser l'ensemble des instruments financiers au profit d'un bassin de vie et d'emploi identifié : programmes Action Cœur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d'industrie, contrats de plan Etat-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) 2021-2027 ainsi que dans les pactes de développement territorial.

Responsabilité de l'échelon déconcentré dans l'attribution de la DSID

Les modalités de recueil et de sélection des dossiers au titre de la DSID sont organisées à l'échelon déconcentré et relèvent du préfet de région. Les préfets de départements peuvent cependant être utilement associés au recensement et à la pré-sélection des dossiers.

Il appartient donc aux conseils départementaux de se rapprocher de leur préfecture de département et/ou de région afin de prendre connaissance des modalités de recueil, d'instruction et de sélection des projets susceptibles d'être éligibles à la DSID.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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