Soutenir le logement locatif social et l'accession aidée par l'attribution de minoration foncière

Présentation

Cette aide vise à soutenir le logement locatif social et l'accession aidée par l'attribution de minoration foncière sur les logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS), logements locatif intermédiaire (PLI) et les logements en accession aidée (PSLA, Bail Réel Solidaire ou autre dispositif destiné à des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources du PSLA)

Modalités :

- Attribution sur décision du Conseil d'Administration de l'EPFLO, au vu de la difficulté effective à réaliser l'opération sans minoration(s) et en fonction des capacités financières de l'EPFLO

- Les montants de minoration sont définis par type de logement et par mètre carré de surface utile : PLAI 135 €/m2 SU ; PLUS/BRS 110 €/m2 SU; PLS 75 €/m2 SU; PLI 25 €/m2 SU; accession aidée (hors BRS) 60 €/m2 SU

- L'éligibilité à la minoration foncière « logement » est conditionnée comme tout opération de logement au respect d'une densité minimale de 20 logements par hectare, ou celle du document d'urbanisme si elle est supérieure. (En cas d'assainissement non collectif, l'emprise nécessaire à l'assainissement n'entre pas dans le calcul de la densité)

- Les cessions au profit d'un opérateur privé réalisant les logements dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) à un bailleur social ne sont pas éligibles à la minoration "logement aidé"

- Le montant de la minoration sera calculé sur la base des surfaces du programme définies lors du permis de construire ou pour le logement social dans le dossier de financement

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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