Renforcer une politique économique locale basée sur les spécificités du territoire

Bénéficiaires éligibles:• Associations loi 1901, agréées, étrangères.• Collectivités territoriales (communes, EPCI...).• Établissements publics, dont les chambres consulaires.• Micro entreprises, TPE, PME, groupements d’entreprises (qui restent des PME).Syndicats professionnels ou interprofessionnels (salariés et patronaux).• Offices de tourisme.• Sociétés agricoles, exploitants agricoles et groupements d’agriculteurs (études uniquement).• Organismes de formation avec numéro d’agrément.• Organismes d’enseignement.• Fondations.• Établissements privés à but non lucratif.Autres conditions d’éligibilitéSEUIL ET PLAFOND D’ÉLIGIBILITÉ• Pour être éligible, le projet doit respecter un seuil minimum de 6 250 € d’aide publique. Au moment du paiement, le montant d’aide publique devra avoir atteint au moins 90 % de ce seuil (5 625 €) pour que le projet demeure éligible.• Plafond maximum de dépenses publiques pour les projets d’investissement matériel : 125 000 €• Plafond maximum d’attribution d’une aide Leader sur le territoire du GAL Castelroussin-Valençay : 80 000 €Attention : les dépenses éligibles sont déterminées lors de l’instruction. Le seuil est donc vérifié à cette étape et non lors du dépôt de dossier. Le seuil est vérifié à nouveau lors de la demande de paiement.ÉLIGIBILITÉ TEMPORELLE :Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution. Tout commencement d’exécution d’une dépense avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense. Par « commencement d’exécution de l’opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (par exemple : signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture...).ÉLIGIBILITÉ GÉOGRAPHIQUEPour être éligible, l'investissement doit être réalisé sur le périmètre du GAL Castelroussin-Valençay (hors projet de coopération).À noter : possibilité de mise en place d'actions hors périmètre du GAL à condition que les bénéfices resurgissent sur le territoire de celui-ci.DÉPENSES ÉLIGIBLES SUR FACTURE : • Prestations d'études, de diagnostics, d'inventaires ; • Prestation de services et frais d'honoraires en accompagnement comptable, juridique, et technique nécessaire à la réalisation de l'opération (dans la limite de 10 % des autres dépenses) ; • Frais d'inscription, d'organisation et de participation à des événements ou des formations en lien direct avec le projet ; • Frais de conception et d'aménagement de stands ; • Frais de communication (encart publicitaire, frais d'impression, affranchissement pour envoi en nombre, conception de supports de communication), de promotion, d'information (guide, film, site internet...) ; • Acquisition de matériel/outillage industriel, mobilier, fournitures (hors acquisition d'occasion et hors investissement agricole) ; • Investissement immatériel (logiciels et brevets) ; • Achat de terrain bâti ou non bâti dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération ; • Achat de biens immeubles (dans la limite des règles d'éligibilité définies au niveau régional) ; • Location de biens meubles ou immeubles ; • Véhicule en lien direct avec le projet (maximum 1 par opération) et vélos neufs affectés exclusivement à l'usage prévu dans la convention et dans le périmètre éligible au programme LEADER. DÉPENSES ÉLIGIBLES DE PERSONNEL : • Frais de personnels nécessaires à la réalisation de l'opération et comportant un lien démontré avec celle-ci (salaires, charges liées et traitements accessoires, un justificatif de temps de travail sera demandé) ; • Coûts indirects selon un taux forfaitaire de 15 % des frais de personnels directs éligibles (option de coûts simplifiés (OCS) conformément à l'article 83 du règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques nationaux et à l'article 54-b du règlement (UE) 2021/1060 relatif aux fonds européens de soutien et d'investissement ; • Notes de frais des personnels ou bénévoles.