Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques

Porteurs de projets éligiblesLa mesure concerne les territoires de Mayotte, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.La candidature peut être portée par une commune, un EPCI à fiscalité propre, un département, une région ou collectivité unique ou les collectivités de de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Les bailleurs sociaux sur ces territoires sont éligibles à cette mesure pour le parc social pour les projets co-portés avec une collectivité territoriale dans les conditions définies dans le cahier d’accompagnement de la mesure. Nature des projets éligiblesSont éligibles : Les projets de réhabilitation lourde ; La reconstruction complète d’un bâtiment existant ; Une modification ciblée portant uniquement sur le renforcement des éléments les plus fragiles du bâtiment (toiture et ouvrants) ; Une construction neuve ex nihilo. Les travaux devront être conformes à la réglementation et aux préconisations formulées dans les guides de bonnes pratiques relatives aux normes paracycloniques. Dans tous les cas, le porteur de projet devra respecter les règles suivantes : L’exécution du projet ne doit pas avoir commencé avant le dépôt du dossier de demande sur la plateforme Démarche numérique ;Le projet doit respecter les règles européennes applicables aux aides d’État ;Les aides de l’État ne doivent pas être cumulées autant que possible.