Aide nationale

Réaliser des études et travaux de gestion intégrée et durable des eaux pluviales en milieu urbanisé existant

L'Agence peut attribuer une participation financière aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements publics et aux associations qui réalisent des études et travaux d'aménagements en milieu urbanisé existant pour la gestion des eaux de pluie par recours prioritairement

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Présentation

L'Agence peut attribuer une participation financière aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements publics et aux associations qui réalisent des études et travaux d'aménagements en milieu urbanisé existant pour la gestion des eaux de pluie par recours prioritairement à des aménagements de gestion intégrée et durable des eaux pluviales. Ces aménagements visent à déconnecter les eaux pluviales des réseaux d'assainissement afin de limiter les rejets urbains de temps de pluie, source de pollution pour les milieux aquatiques.


De manière hiérarchique, l'Agence incite :
- au déraccordement du réseau d'assainissement de ces eaux, à leur tamponnement et à leur infiltration à la source en favorisant la création ou la restauration de zones végétalisées support de
biodiversité et facteur d'atténuation et d'adaptation au changement climatique (techniques " vertes "),
-en cas d'infiltration insuffisante, au tamponnement, stockage et à la restitution à faible débit de ces eaux pluviales, de préférence vers un réseau hydrographique de surface ou vers un réseau spécifique d'eaux pluviales.

Conditions d'éligibilité

Déconnexion des eaux pluviales : - du réseau unitaire d'assainissement - ou d'un réseau pluvial impactant le milieu aquatique (pollution avérée à l'exutoire) - ou d'un réseau pluvial dysfonctionnant et engendrant des inondations Montant de dépenses finançables supérieur à 10 000 €HT Montant de dépenses finançables plafonné à 30 €HT / m2 de surfaces actives déconnectées du réseau d'assainissement Pour les Entreprises privées / Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp) concernent celles intervenants dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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    Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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    Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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Source officielle : Agence de l'eau Artois - Picardie

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