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Réaliser des branchements pour les réseaux d’assainissement (domaine privé)

Réseaux d'assainissement - Branchements (domaine privé) La mise en conformité des branchements ne peut bénéficier d'aides que dans les cas suivants : actions groupées sur la partie privative des branchements particuliers conduites soit directement ou indirectement par la collectivité ; action por

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Présentation

Réseaux d'assainissement - Branchements (domaine privé)

La mise en conformité des branchements ne peut bénéficier d'aides que dans les cas suivants :

  • actions groupées sur la partie privative des branchements particuliers conduites soit directement ou indirectement par la collectivité ;
  • action portant sur un nombre significatif de logements.

Conditions d'éligibilité

Branchement d'une habitation au(x) réseau(x) public(s) : 3 000 € Immeuble et bâtiment public : 300 €/EH Déconnexion des eaux de pluie: 1 000 €

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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Source officielle : Agence de l'eau Seine Normandie

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