Présentation

Privilégier le développement des petites entreprises qui constituent le cœur du tissu économique de la communauté de communes des Terres du Perche.

Opérations éligibles

Travaux de construction ou agrandissement ;Achat d'ensemble immobilier existant inoccupé depuis au moins 3 ans ;Travaux d'aménagement et de réhabilitation à caractère immobilier.
Ne sont pas éligibles :
Travaux réalisés par l'entreprise elle-même, sauf si le dirigeant possède les compétences nécessaires (CAP ou BP) ;Travaux réalisés en dehors d’une acquisition immobilière.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre), y comprisles entreprises d'insertion ou relevant de l'économie sociale et solidaire à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création, membre de la Communauté de Communes Terres du Perche.Les entreprises devront :
être inscrites au RNE ;réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 euros HT ;être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.
Les aides peuvent être attribuées aux SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou sesactionnaires et à des sociétés d'économie mixte (sous forme de garantie d'emprunt)

Conditions

Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 20 000 € HT.L'entreprise s'engage à maintenir son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide régionale et communautaire pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement de l'investissement. Dans le cas contraire, le remboursement sera exigé.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : CC Terres de Perche