Participer à la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries communales au travers de la répartition du produit des amendes de police

Présentation

Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334-12 du code général des collectivités territoriales) à l'aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries communales.

Taux maximum de la subvention départementale applicable à un montant plafond de dépenses fixé à 35 000 € HT :

• 70 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
• 50 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
• 40 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF)

Bonification des modalités d'intervention en soutien aux travaux d'aménagement de la voirie permettant l'accessibilité des personnes handicapées, selon les taux de subvention départementale suivants :

• 80 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
• 60 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
• 50 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF) Dans le cadre de cette bonification, les bénéficiaires doivent présenter un dossier technique et financier individualisé.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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