Identifier et réaliser des travaux de restauration et de valorisation du petit patrimoine non protégé au titre des monuments historiques

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Volet identification : Recrutement par le maitre d'ouvrage d'un chargé de mission qualifié, validé par le Conseil départemental ou réalisation d'une étude de pré-inventaire ; Conventionnement avec le Conseil départemental approuvant la lettre de mission ou le cahier des charges ; Travail normalisé du recensement selon l'outil méthodologique élaboré et fourni par le Conseil départemental ; Restitution au maitre d'ouvrage et au Conseil département des données collectées ; Mise en place d'outils de valorisation (panneaux, outil numérique...). Volet travaux de restauration et/ou valorisation : Respect des critères de préservation durable des édifices anciens de propriété publique (techniques et matériaux dans le respect des règles de l'art). CONDITIONS DE BONIFICATION Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples. Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions. Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : installation d'un système de production d'énergie renouvelable et/ou système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, désimperméabilisation et végétalisation des espaces stationnement ou création de stationnement perméables et végétalisés, recours à des artisans RGE, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics... Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : environnement d'accueil adapté soumis à l'avis de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité, accompagnement par un prestataire externe pour l'accessibilité universelle de l'équipement, mobiliers de confort adaptés, desserte par transport en commun et/ou voies de mobilité douce, signalétique adaptée, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), formation à l'accueil de public en situation de handicap ou de vulnérabilité, version complémentaire du registre d'accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, ...), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants. DÉPENSES ÉLIGIBLES Volet identification Le coût du poste de chargé de mission ou de l'étude pour les CTM, CPU et CPS. Volet travaux Les frais d'acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ; Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ; Les travaux de restauration et mise en valeur. Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification Sont exclus des dépenses éligibles : Le coût du poste de chargé de mission ou de l'étude pour les FIR ; Les frais d'acquisition de terrain ; Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable ; Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux ; Les frais de publicité, de reproduction des dossiers ; Les travaux réalisés en régie.