Garantie Transmission

Présentation

Faciliter la transmission d'une entreprise.

Opérations éligibles

Achat de titres (parts sociales, actions, etc..), dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe ;Reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise ;Transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;Reprise de fonds de commerce.

Montant de l'aide

Garantie représentant 60 % du concours bancaire, d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles).

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

Déposer une candidature sur le site de Bpifrance.

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.