Garantie Renforcement de la Trésorerie
Permettre aux entreprises de renforcer leur structure financière par de nouveaux concours ou par consolidation.
Présentation
Permettre aux entreprises de renforcer leur structure financière par de nouveaux concours ou par consolidation.
Opérations éligibles
Concours garantis :
Prêts à Moyen et Long Terme ;Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres ;Crédits-baux mobiliers et immobiliers ;Locations financières à l’exclusion de la location simple.
Montant de l'aide
Garantie :
d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière) ;d'une quotité de 50 % (70 % si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l’entreprise).
Contrat de garantie : quotité contrat de garantie : 50 %.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
TPE et PME :
Quelle que soit leur forme juridique ;Appartenant à tous secteurs d'activité.
Ne sont pas éligibles les activités suivantes :
activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Ne sont pas éligibles :
entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ;entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Bpifrance