Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants
Favoriser la mise en place des titres restaurants dans les entreprises.
Présentation
Favoriser la mise en place des titres restaurants dans les entreprises.
Opérations éligibles
Attribution de tickets restaurants.
Montant de l'aide
Exonération dont le montant dépend de la contribution patronale sur la valeur du titre.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises.
Conditions
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 conditions :- la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre ;- La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 7,40 et 21,40 € selon la situation du salarié.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : URSSAF