Consigner des sommes d'argent pour les collectivités locales

Présentation

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Par le biais de la Caisse des Dépôts, la Banque des Territoires propose un service de consignation de sommes d'argent dans l'attente de résoudre un litige ou dans l'optique de réaliser un projet. Cette consignation gratuite peut être demandée dans les situations suivantes :

• Expropriation en vue de réaliser un projet ;
• Préemption d'un bien immobilier ;
• Mise en place d'un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) ;
• Survenue de risques environnementaux sur le territoire ;
• Volonté de garantir la finition d'un lotissement ;
• Volonté d'assurer une contribution financière à l'occasion d'un plan social.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.