Aide nationale

Bénéficier gratuitement de la compétence d'un architecte pour participer à son jury

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) se fait assister par trente architectes consultants et consultantes en vue de promouvoir la qualité de l'architecture publique dans le cadre de consultations de maîtrise d’œuvre, notamment à travers des participatio

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Présentation

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) se fait assister par trente architectes consultants et consultantes en vue de promouvoir la qualité de l'architecture publique dans le cadre de consultations de maîtrise d’œuvre, notamment à travers des participations aux jurys de concours de maîtrise d’œuvre. 

La mission de ces architectes consultants et consultantes de la MIQCP consiste à siéger en qualité de juré/jurée intuitu personae dans le collège des personnes qualifiées des jurys et des commissions chargées de donner un avis sur la sélection des candidatures et/ou des prestations remises, organisés par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices pour la passation de marchés publics de maîtrise d’œuvre ou de marchés globaux. La participation à ces jurys est gratuite. Tout maître d'ouvrage public peut en bénéficier pour ses concours ou procédures de passation des marchés.

Ces architectes sont au nombre de 30. Sélectionnés pour leurs compétences, leur capacité à faire pédagogie, la qualité de leurs réalisations architecturales, ils et elles sont formés aux règles de la commande publique et sont légitimes, dans ce contexte, à accompagner et conseiller au mieux les maîtres d"ouvrage dans l'organisation de leur concours. 

Leur objectif premier reste d'assurer l'avis constructif critique des projets des concurrents et de faciliter pour les maîtres d'ouvrage publics, notamment occasionnels, le tiers règlementaire et obligatoire de maîtres d’œuvre exigé dans les jurys par les dispositions du livre IV du code de la commande publique.

Conditions d'éligibilité

Tout Maître d'ouvrage public Préparer un concours de maîtrise d'oeuvre ou tout autre consultation pour un marché de maîtrise d'oeuvre

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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Source officielle : Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP)

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