Assurance Préfinancement Export

Présentation

Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Opérations éligibles

Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation :
Comportant une part française minimum de 20 % ;En euros.

Montant de l'aide

Quotité garantie :
80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M € ;50 % pour les autres entreprises
Délai constitutif de sinistre :
3 mois en cas de carence ;Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours.
Coût pour la banque :
Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti ;Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie ;Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

Déposer une demande d'enveloppe de préfinancement sur le site de Bpifrance.

1. 1
   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2. 2
   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3. 3
   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4. 4
   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5. 5
   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.