Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.
Présentation
Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.
Opérations éligibles
opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (dans la limite de 20 % du montant HT) ; honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.), dans la limite de 10% du montant HT ;opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
Ne sont pas éligibles :
acquisition de terrain en Zone d’activité Économique (ZAE) publique (ZAE du Vallon, ZAE de Cammas, etc.) ;dépenses d’installation d’énergies renouvelables générant des revenus (photovoltaïque, éolien, méthanisation, etc.) ;opérations de mises aux normes.
Montant de l'aide
La Communauté de Communes Conques-Marcillac. accompagne les opérations dont le montant minimum de l’investissement éligible est de 10 000 € HT, avec un maximum de 50 % des interventions.Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 € par entreprise.Une bonification de 4 000 € par emplois nouvellement créés, dans la limite du montant maximum d’aide publique autorisé par la règlementation. Les emplois concernés sont des emplois en CDI créés dans les 3 ans suivant la signature de la convention et engendrant une augmentation nette de l’effectif. Le calcul de la bonification sera proportionnel à la quotité de temps du contrat. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.Secteurs éligibles :
Production industrielle ;Services ;Artisanat ;Activités commerciales si elles apportent un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Ne sont pas éligibles :
professions libérales ;activités principales de services financiers, banques, assurance ;sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) et négoce de produits agricoles) ;SCI et hébergements sauf en zone rurale en cas de carence (pour un cofinancement Régional) ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état ; entreprises en difficultés ; entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
projeter l’implantation d’un projet sur le territoire de la Communauté de Communes CC Conques-Marcillac ;être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;ne pas avoir démarré le projet pour lequel elle sollicite l’aide ;maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emploismaintenir l’activité sur place pendant 3 à 5 ans selon la taille de l’entreprise.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.