Présentation

Soutenir l'immobilier d'entreprise.

Opérations éligibles

Investissement immobilier pour l’acquisition d’un terrain et la construction de bâtiment neuf ou pour des projets d’extension ou travaux de rénovation.Dépenses éligibles :
opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (ne sont pas éligibles les acquisitions de terrains vendus par la communauté de communes) ;opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique (ne sont pas éligibles les acquisitions de bâtiments vendus par la CCPL) ;relevés topographiques, sondages et études de sol ;travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture(construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation) ;honoraires d'architecte, de géomètre, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage(construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ;frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ;honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS ;dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.
La collectivité sera particulièrement attentive aux impacts en termes d’emplois, au renforcement du développement économique et à la prise en compte des enjeux environnementaux.Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.

Montant de l'aide

Subvention de 40 000 € maximum et représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la localisation en zone AFR) pour les petites entreprises ;10 % maximum des dépenses éligibles (20 % pour la localisation en zone AFR) pour les moyennes entreprises ;40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

PME à jour de leurs obligations fiscales et sociales.Ne sont pas éligibles :
services financiers ;professions libérales ;banques ;assurances ;commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ,sociétés de négoce (hors b to b et négoce de produits agricoles) ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état.

Conditions

L'investissement devra être supérieur ou égal à 250 000 € HT.L'entreprise devra installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.L'entreprise devra :
maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dansles bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. ;maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.
En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l’aide perçue.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

Télécharger le règlement sur le site de Lunel Agglo.

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Lunel Agglo

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