Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation

Favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.

Opérations éligibles

Acquisition de terrains ;Aménagements fonciers ;Constructions de locaux d'activités ou achat d'immeubles existants ;Travaux d'aménagement ;Frais d'honoraire et frais d'acquisition.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 21 428 €.L'entreprise ne pourra pas bénéficier à nouveau de l'aide pendant une période de 3 ans.Cette aide ne peut pas être cumulée avec un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans (Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, etc.) pour un même projet.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.