Aide à l'immobilier d'entreprise
Soutenir les projets de création, de développement, de modernisation et de reprise des entreprises du territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien ;Favoriser le maintien et l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.
Présentation
Soutenir les projets de création, de développement, de modernisation et de reprise des entreprises du territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien ;Favoriser le maintien et l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.
Opérations éligibles
Opération d’acquisition de terrains, si concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ;Opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique.
Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et de machine outils.
Montant de l'aide
Subvention représentant :
pour les constructions neuves : subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € ;pour la requalification d'une friche industrielle : subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 150 000 €.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises.Ne sont pas éligibles les entreprises :
Etablies sur le SMIPACLiées à la production de produits agricoles, de la pêche, et de l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état. Dont les opérations sont portées par des Société Civiles Immobilières (SCI) ou des Société Civiles de Placement Immobilier (SCPI).
Conditions
L'entreprise devra s'engager :
à être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;dans le cas d’une acquisition de terrain à démarrer les opérations de construction immobilière dans un délais d’un an maximum suivant l’achat ;à maintenir l’activité sur place pendant au mois 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié d’une subvention ;à maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : CC du Pays Sostranien
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